« Fournisseur » désigne La société DESORGUES et Fils, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, au capital de 650 000 euros, sise 737 Route de Mollégès – 13 670 SAINT ANDIOL (France) et immatriculée sous le numéro 439 656 059 au RCS Tarascon.
« Client(s) » désigne toute personne morale passant Commande de Produits auprès du Fournisseur.
« Partie(s) » désigne alternativement le Fournisseur ou le Client, et ensemble le Fournisseur et le Client.
« Produit(s) » désigne tout Produit commercialisé par le Fournisseur.
« Commande(s) » désigne tout moyen de communication par lequel le Client manifeste sa volonté d’acquérir les Produits du Fournisseur (fax, e-mail, courrier, EDI, téléphone).
« Heure » s’entend par l’heure en France Métropolitaine.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente du Fournisseur au sens de l’article L. 441-1 du Code de Commerce.
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à tout Client de France Métropolitaine et des régions et départements d’Outremer (couramment appelés DOM-TOM), et pour tous Produits commercialisés par le Fournisseur, qu’ils soient bruts ou transformés.
2.2 La passation de toute Commande entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions émises par le Client, notamment les conditions générales d’achat de celui-ci, même postérieures en date.
2.3 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions de vente antérieures.
2.4 Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par le Fournisseur moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
3.1 Les Commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Fournisseur.
L’acceptation pourra résulter de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la Commande. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.
3.2 La Commande doit préciser le délai de livraison souhaité et le lieu de livraison des Produits.
3.3 La modification d’une Commande est possible si elle est adressée au Fournisseur au moins 1 heure avant le chargement des Produits dans le camion.
3.4 Aucune annulation de Commande ne sera prise en compte si elle n’est parvenue 1 heure au moins avant le chargement des Produits dans le camion.
3.5 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme ci-après (article 11 des présentes CGV).
4.1 Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la Commande ou selon le prix négocié entre les Parties. Ils s’entendent nets et hors taxes. Le prix des marchandises est fixé de gré à gré entre le Client et la personne en charge des ventes pour le Fournisseur.
4.2 Le Fournisseur ne peut fournir de barème de prix dans la mesure où les Produits qu’elle commercialise sont des Produits agricoles dont les prix sont soumis à des fluctuations journalières et hebdomadaires.
4.3 Sauf accord express dérogatoire du Fournisseur, le prix de la marchandise est un prix « logé départ », c’est-à-dire le prix de la marchandise prête à être expédiée et à être offerte à la vente au profit des consommateurs. L’acheteur peut demander au Fournisseur de fixer :
– Soit un prix « départ » : dans ce cas l’acheteur organisera alors l’enlèvement de la marchandise dans les locaux du Fournisseur ou du transporteur, à ses risques et périls ;
– Soit un prix « franco » : le Fournisseur choisira alors le transporteur et restera responsable des délais de livraison et du respect des quantités des Commandes
5.1 Le Client s’engage, en cas d’achat de Produits bénéficiant d’une « promotion consommateur », à en faire répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier, le Client s’engageant en conséquence, à appliquer à son niveau, et à faire appliquer à ses propres Clients, la réglementation en vigueur.
5.2 Le Fournisseur est à la disposition de ses Clients pour étudier la possibilité de participation à des opérations promotionnelles spécifiques.
5.3 Chaque opération fera l’objet d’un accord préalable écrit, qui précisera le produit, la période, la durée, la date d’approvisionnement et le cas échéant le type de promotion.
5.4 Toute absence d’acceptation écrite du Fournisseur, relative à une opération promotionnelle initiée par le Client, engagera de plein droit la responsabilité de celui-ci, qui assumera, seul, la charge financière.
6.1 QUALITE
6.1.1 Le Fournisseur s’engage à vendre des marchandises de qualité saine, loyale et marchande. Les marchandises s’entendent conformes aux règles de présentation d’emballage, de triage et de calibrage, de catégorie, de traçabilité, habituelles en pareille matière.
6.1.2 Le Fournisseur certifie que la marchandise est d’origine 100% française, l’intégralité des Produits étant commercialisée est issue des 4 hectares de serres situés à Saint-Andiol (13).
6.2 CONSERVATION
6.2.1 L’acheteur devra disposer de façon permanente, directement ou indirectement, des infrastructures nécessaires pour assurer au consommateur final la bonne conservation et la bonne présentation des Produits, de disposer d’une logistique satisfaisante, et de s’assurer d’une rotation de stock satisfaisante.
6.2.2 Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque manquement d’un acheteur sur ce point.
7.1 Les livraisons sont effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. En cas d’indisponibilité des Produits, aucune indemnité ne pourra à ce titre être réclamée.
7.2 Le délai de livraison est donné par le Fournisseur à titre indicatif.
7.3 La livraison est effectuée en emballage perdu, ou sur une convention expresse en emballage consigné.
7.4 Dans le cas où les Produits sont livrés sur palettes-échanges, ces dernières doivent être échangées nombre pour nombre et qualité pour qualité par le Client.
7.5 Le Fournisseur se réserve le choix du mode de transport et du transporteur, lorsque les Produits sont livrés à partir de ses sites, sauf stipulation expresse de l’acheteur.
7.6 A réception, les Produits doivent toujours être déchargés par le Client. Une livraison stipulée franco ne modifie pas cette clause. Dans le cas d’une livraison en prix départ, le transfert des risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur.
7.7 Il appartient au Client destinataire (centrale d’achat ou plateforme, Client direct ou transporteur si enlèvement chez le Fournisseur) en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par le Fournisseur, de vérifier la conformité des Produits tant en quantité qu’en qualité au moment de la réception et de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé.
8.1 Le Client devra formuler au Fournisseur toute réclamation relative au prix, aux manquants et/ou aux vices apparents et/ou à la non-conformité des Produits livrés avec la Commande, dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de la réception desdits Produits. Il appartient au Client d’apposer toutes les réserves nécessaires sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par courrier recommandé, par mail ou par fax, et de ménager au Fournisseur toute facilité pour identifier le lot de Produit concerné pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier.
8.2 En cas de contestation, le Client devra requérir la nomination d’un expert judiciaire agréé, en accord avec le Fournisseur, ceci conformément aux dispositions de l’article L 133-4 du Code de Commerce. Cette dernière devra être informée des lieux et horaires auxquels seront effectués les éventuels prélèvements et opérations d’expertise.
8.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser le Fournisseur dans les mêmes délais.
8.4 Le retour des Produits ou leur destruction ne pourra intervenir que sur accord exprès et préalable du Fournisseur. En toute hypothèse, l’emballage d’origine des Produits en cause devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d’achat.
8.5 En cas de non-respect de ces stipulations, le Fournisseur sera dégagé de toute obligation vis à vis du Client, qui sera réputé avoir reçu les Produits commandés en totalité et en bon état.
8.6 Eu égard à la nature des Produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou de vice reconnu établi, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la livraison, y compris les frais émanant du retour de la marchandise.
8.7 Si la procédure est injustifiée, tous les frais seront à la charge de l’acheteur.
9.1 Les paiements doivent être adressés à l’adresse figurant sur la facture, nets de tout frais : tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du Client.
9.2 Le montant des marchandises vendues par le Fournisseur est payable au trente et unième jour, fin de décade, suivant la date de réception des marchandises.
9.3 Sauf accord préalable, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
9.4 Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue ou d’échéance reportée sans accord du Fournisseur, toutes les autres factures déjà émises deviennent immédiatement exigibles sans aucune formalité.
9.5 Le paiement est considéré comme réalisé aux dates suivantes :
– pour les chèques bancaires : à leur remise au Fournisseur (si envoi postal, date de réception) ;
– pour les billets à ordre et traites : à leur échéance, le Client s’engageant à retourner lesdits billets à ordre et traites au Fournisseur huit jours avant leur échéance ;
– pour les virements : au jour du crédit du compte.
9.6 En cas de non-respect de ces délais de paiement, des pénalités seront dues de plein droit, sans mise en demeure, dans les conditions définies ci-après. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Par ailleurs, le Fournisseur pourra compenser toute somme éventuellement due par lui avec les sommes dues par le Client, à concurrence de la plus faible quotité.
9.7 Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Dans l’hypothèse où la facture est exigible, avant toute compensation, le Client doit fournir précisément le détail des sommes compensées afin de faciliter le traitement administratif de cette démarche qui doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Fournisseur.
9.8 Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard du Fournisseur, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil (imputation des paiements). Le solde de toute autre facture émise à la date du défaut de paiement sera de plein droit et sans sommation immédiatement exigible.
9.9 Les paiements dus au Fournisseur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation par le Client avec quelque autre somme qui serait due par le Fournisseur (rémunération de services quelconques, notamment de coopération commerciale, ou indemnités ou notes de débit) sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Toute déduction illégale et arbitraire entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues au Fournisseur et la suspension du paiement des sommes dues au Client par le Fournisseur, jusqu’à complet remboursement des sommes indument compensées.
9.10 En cas de détérioration du crédit du Client, le Fournisseur se réserve le droit même après expédition partielle d’une Commande, d’exiger de celui-ci les garanties que le Fournisseur juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit au Fournisseur d’annuler tout ou partie de la Commande et donc d’interrompre toute livraison, et de refuser de prendre toute Commande de ce Client.
10.1 Toutes les indications figurant sur les prospectus et catalogues du Fournisseur n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de cette dernière.
10.2 Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile à ses Produits, à ses codifications et à ses colisages, et ce sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de Commande et sans que les impressions et descriptions figurant à titre de publicité sur ses divers documents commerciaux, ainsi que les renseignements portés sur lesdits documents commerciaux, ne puissent lui être opposés.
10.3 Tout Client du Fournisseur ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit à la personnalité appartenant à cette dernière, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celle-ci ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, et ce à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par le Fournisseur dans les conditions normales au regard de son activité.
10.4 Le Fournisseur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
10.5 Le Fournisseur interdit la revente sous la marque Croc’au Sel® des Produits vendus par elle, qui auront fait l’objet d’une transformation quelconque du Produit lui-même ou de son emballage d’origine. Cet emballage ne pourra être utilisé à nouveau après la transformation du Produit ou de l’emballage lui-même.
10.6 Les Produits commercialisés par le Fournisseur doivent être revendus par les acheteurs sous la marque Croc’au Sel®, sauf dérogation expresse obtenue du Fournisseur, par écrit, et préalablement à la revente des Produits considérés.
Les obligations du Fournisseur seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence et définis par l’article 1218 du Code Civil.
Est considéré comme tel, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement à son contrôle, tel que, sans que ceci soit limitatif, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants du Fournisseur, la guerre, les émeutes, les insurrections, les actes de terrorisme, les embargos, les troubles civils, grève totale ou partielle, problèmes sanitaires, perturbation des transports, manque d’énergie, de combustibles, les conditions météorologiques exceptionnelles, les catastrophes naturelles, incendie, inondation, problème de production dus à des pannes fortuites, etc.
En raison des mesures prises à l’échelle mondiale, nationale ou locale résultant d’une urgence de santé publique telle que déclarée par l’Organisation Mondiale de la Santé concernant la pandémie Covid-19 (ci-après la « Crise »), la vente des Produits par le Fournisseur peut être affectée négativement.
Quand bien même le Fournisseur s’efforce de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les impacts potentiels de la Crise, les Commandes et livraisons peuvent malgré tout être affectées par cette dernière.
Des effets négatifs peuvent être causés par des décisions émanant du Gouvernement ou de toute autre autorité publique nationale ou internationale (y compris l’imposition d’embargos ou de restrictions à l’importation ou à l’exportation, d’ordres de quarantaine, de restrictions de circulation des personnes et des biens ou de toutes autres restrictions ou interdictions légales, règlementaires ou administratives).
La crise et ses effets peuvent notamment :
- affecter la santé du personnel,
- entraîner des difficultés ou des coûts supplémentaires pour mobiliser des ressources humaines ou matérielles,
- restreindre le transport des biens et des personnes,
- engendrer des retards ou d’autres circonstances défavorables,
- et plus généralement impacter la fourniture de biens ou de services.
En conséquence, le Fournisseur pourra être amené à reporter des opérations promotionnelles, à facturer des frais supplémentaires correspondant aux surcoûts engendrés par la Crise et nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, et/ou reporter tous délais contractuels, en ce compris les délais de livraison des Commandes, sans encourir de pénalités.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut de règlement à l’amiable, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Commerce de Tarascon (13 – Bouches du Rhône), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement et le lieu de livraison des Produits commandés.